Décret n°94-635 du 25 juillet 1994
Article 12 du Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives n°s 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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