Décret n°97-845 du 10 septembre 1997
Article 3 du Décret n°97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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