Décret n°94-493 du 20 juin 1994 portant application de l'article 29 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Rejet — 

Le décret n° 94-493 du 20 juin 1994 a pu légalement prévoir que pour la détermination du nombre des délégués du personnel constituant, en application de l'article L.431-1-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'entreprise les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou, au sens de l'article L.435-1 du code du travail, dans le cadre de l'établissement distinct donnant lieu à la création d'un comité d'établissement, et non pas dans le cadre de chaque établissement au sens de l'article L.421-1, dès lors que cette dérogation aux règles de droit commun relatives à la détermination du nombre de délégués du personnel découle en effet des dispositions de l'article L.431-1-1.

Rejet — 

[…] Attendu que la Société parisienne de distribution de produits laitiers (SPDPL) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 19 janvier 1995) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 14 décembre 1994 en son sein, alors, selon le moyen, que le second tour du scrutin organisé le 14 décembre 1994 visait à mettre en place une institution unique représentative conformément à la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et à son décret d'application n 94-493 du 20 juin 1994 ;