Décret n°94-977 du 4 novembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 1994 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 323-1 et R. 323-7,
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
[…] décidé lors du comité interministériel de développement et d'aménagement rural du 30 juin 1994, est entré en vigueur avec la publication au Journal officiel de la République française du décret no 94-977 du 4 novembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12. […] Avant même la publication de ce décret, une circulaire du ministre du logement en date du 28 juillet 1994 précisait que le taux pouvait être porté à 30 p. 100 pour les communes de moins de 5 000 habitants, lorsque l'équilibre financier de l'opération le justifiait. […]