Décret n°94-935 du 25 octobre 1994
Article 3 du Décret n°94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres
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Version29/10/1994
Entrée en vigueur le 29 octobre 1994
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
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