Décret n°94-572 du 11 juillet 1994
Article 2 du Décret n°94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1994
Entrée en vigueur le 12 juillet 1994
La commission élit à la majorité de ses membres un président choisi parmi les quatre membres désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
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