Décret n°94-571 du 11 juillet 1994

Article 1 du Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissageAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 9 avril 2006 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. R1614-10 (M), Code général des collectivités territoriales - art. R1614-10 (V)

Entrée en vigueur le 12 juillet 1994

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles la région, en application des articles 25 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

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Sortie de vigueur le 9 avril 2006
Abrogé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 135° JORF 9 avril 2006

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