Article 4 du Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissageAbrogé

Les formulaires et les informations normalisés mentionnés à l'article 2 sont fixés, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu à l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983 précitée et du Conseil national de l'information statistique institué par le décret du 17 juillet 1984 susvisé, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.