Décret n°94-571 du 11 juillet 1994
Article 6 du Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissageAbrogé
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Version12/07/1994
Entrée en vigueur le 12 juillet 1994
Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.
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