Décret n°94-812 du 16 septembre 1994
Article 1 du Décret n°94-812 du 16 septembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif à la réception communautaire (réception C.E.) des véhicules ou équipements
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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