Décret n°94-732 du 24 août 1994
Article 5 du Décret n°94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1994
Le stage débute par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale dont le contenu est fixé par décret. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade s'ils n'ont pas suivi cette période de formation obligatoire.
Commentaires • 7
. - Aux termes de l'article 11 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale définit, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, les programmes des formations initiales préalables à la titularisation des agents et assure l'exécution de ces programmes. […] L'article 5 du décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit, […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si les articles R. 412-117 et R. 412-118 du code des communes, qui prévoient un agrément des gardes-champêtres et agents de police municipale par le préfet ou le sous-préfet, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que l'article L. 412-49 du code des communes, alors applicable, disposait que « les agents de police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République » ; que l'article 5 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale, alors applicable, disposait : « (…) Leur nomination n'est parfaite qu'après leur agrément par le procureur de la République. (…) » ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune sont nommés stagiaires par le maire pour une durée d'un an » ; qu'aux termes de l'article 7 dudit décret : « Toutefois, le maire peut, à titre exceptionnel, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 8 juillet 2010, 08MA02790, Inédit au recueil Lebon
[…] l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'empois des agents de police municipale : Les membres du cadre d'emplois assurent, sous l'autorité du maire, […] Ils sont chargés de faire respecter les arrêtés de police du maire et d'exécuter les directives qu'il donne dans le cadre de ses pouvoirs de police (…) ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : (…) Le stage débute par une période obligatoire de formation de six organisée par le centre national de la fonction publique territoriale dont le contenu est fixé par décret. […]
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[…] « la durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts (...) la durée normale du stage est fixée à un an. […] C'est le cas pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux (art. 9 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) ou pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (art. 5 du décret n ° 94 - 732 du 24 août 1994 ). […] L'article […]
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