Décret n°94-877 du 13 octobre 1994
Article 1 du Décret n°94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptesAbrogé
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Version14/10/1994
Entrée en vigueur le 14 octobre 1994
Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes en application de l'article 4 de la loi du 16 mai 1941 susvisée est publié au Journal officiel en même temps que les besoins du corps exprimés par le premier président de la Cour des comptes en application du I de l'article 2 de la loi du 28 juin 1994 susvisée.
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