Décret n°94-888 du 14 octobre 1994 modifiant le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association et le décret n° 78-255 du 8 mars 1978 relatif aux maîtres des établissements spécialisés, sous contrat simple, accueillant des enfants et adolescents handicapés

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association modifié par le décret n° 94-888 du 14 octobre 1994 : «Il est créé au chef-lieu de chaque académie dans les deux ans suivant la publication du présent décret une commission consultative mixte dont la mission exclusive sera d'exprimer un avis sur le classement indiciaire de chaque maître des enseignements secondaires et techniques privés à l'occasion du renouvellement de son contrat. […]

Rejet — 

[…] Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sous contrat d'association ; Vu le décret n° 94-888 du 14 octobre 1994 modifiant le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ; Vu le décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 portant abrogation du décret n° 94-888 du 14 octobre 1994 ; Vu l'arrêté du 21 septembre 2009 relatif aux élections des membres des commissions consultatives mixtes académiques et départementales ;