Décret n°95-20 du 9 janvier 1995
Article 1 du Décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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