Décret n°94-1039 du 1 décembre 1994 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, et notamment le II de son article 47 ;
Vu le décret n° 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 précitée et concernant le Comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux ;
Vu l'avis du Conseil général de la Martinique en date du 29 juin 1993 ;
Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 novembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le décret du 4 décembre 1990 susvisé est applicable dans les départements d'outre-mer. Toutefois, pour la première constitution dans les départements d'outre-mer des comités et commissions prévus aux articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les désignations, propositions, avis et le dépôt des listes de candidatures visés aux articles 1er et 2 du décret du 4 décembre 1990 susvisé doivent intervenir dans un délai de trente jours suivant la date de publication du présent décret.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN