Décret n°94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 31 décembre 1979 relatif à la dévolution des biens, droits et obligations de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique,
Les biens figurant au bilan de clôture du service de dévolution sont transférés de plein droit à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Les droits et obligations, fonds et valeurs, sont dévolus à l'Etat. Le ministre chargé de l'industrie procède à la reprise des actifs dans les comptes du budget général de l'Etat.