Décret n°94-1142 du 22 décembre 1994
Article 1 du Décret n°94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1994
Entrée en vigueur le 28 décembre 1994
Le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (B.E.P.T.O.M.), auquel avait été rattachée l'agence postale des timbres-poste d'outre-mer, est supprimé à compter du 1er janvier 1995.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat à compter de la même date.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat à compter de la même date.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.