Décret n°94-971 du 3 novembre 1994 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 novembre 1994
Dernière modification : 10 novembre 1994

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Décisions31


1Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2013, n° 1205480

Désistement — 

[…] Vu la lettre en date du 19 novembre 2013 informant les parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention conclue entre la France et la république du Bénin le 21 décembre 1992, publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 qui peuvent être substituées à celles retenues par le préfet du Val-de-Marne ;

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 20 février 2012, n° 1108234

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 

3Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2008, n° 0706962

Annulation — 

[…] Vu la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin signée à Cotonou le 21 décembre 1992 et publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 ;

 

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Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977 portant publication des accords de coopération entre la République française et la République du Bénin (alors République du Dahomey), signés à Cotonou le 27 février 1975,
Article 1
La convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1994.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ