Décret n°94-1104 du 19 décembre 1994
Article 1 du Décret n°94-1104 du 19 décembre 1994 relatif à la cotisation afférente aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité due par l'Etat au titre des détenus affiliés au régime général de sécurité sociale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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