Décret n°94-1104 du 19 décembre 1994
Article 2 du Décret n°94-1104 du 19 décembre 1994 relatif à la cotisation afférente aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité due par l'Etat au titre des détenus affiliés au régime général de sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1994
Entrée en vigueur le 21 décembre 1994
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, le montant de la cotisation visée à l'article L. 381-30-2 du code de la sécurité sociale est minoré de 50 p. 100.
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