Décret n°94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien détenue par la Compagnie nationale Air France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le dossier transmis par la Compagnie nationale Air France le 19 septembre 1994 ;
La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),
(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
La cession à la société Forte Plc de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien, détenue par la compagnie nationale Air France, est autorisée.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON.
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON.