Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994
Article 6 du Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationaleAbrogé
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Version03/12/1994
Entrée en vigueur le 3 décembre 1994
La recherche et la constatation, à l'intérieur des enceintes relevant du ministre de la défense, des infractions aux dispositions de la loi sur l'eau sont effectuées par :
1° Les inspecteurs désignés par le ministre de la défense mentionnés à l'article 2 du présent décret ;
2° Les agents assermentés et commissionnés par le ministre de la défense appartenant aux services de la défense.
1° Les inspecteurs désignés par le ministre de la défense mentionnés à l'article 2 du présent décret ;
2° Les agents assermentés et commissionnés par le ministre de la défense appartenant aux services de la défense.
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