Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994
Article 5 du Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/1994
Entrée en vigueur le 8 décembre 1994
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale chargée d'émettre des avis sur les problèmes scientifiques, techniques, administratifs et financiers que pose l'organisation du contrôle, et notamment :
a) Sur les modalités de mise en oeuvre du contrôle ;
b) Sur l'exploitation des résultats globaux des contrôles et les conclusions à en tirer tant en ce qui concerne la qualité des techniques que des réactifs et du matériel ;
c) Sur la détermination des anomalies qui doivent lui être soumises en application de l'article 9 ;
d) Sur les annales du contrôle de qualité et sur la note de synthèse prévue à l'article 3 ;
e) Sur le rapport annuel d'activité prévu au dernier alinéa de l'article 8.
a) Sur les modalités de mise en oeuvre du contrôle ;
b) Sur l'exploitation des résultats globaux des contrôles et les conclusions à en tirer tant en ce qui concerne la qualité des techniques que des réactifs et du matériel ;
c) Sur la détermination des anomalies qui doivent lui être soumises en application de l'article 9 ;
d) Sur les annales du contrôle de qualité et sur la note de synthèse prévue à l'article 3 ;
e) Sur le rapport annuel d'activité prévu au dernier alinéa de l'article 8.
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