Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994

Article 6 du Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D6213-13 (V), Code de la santé publique - art. D6213-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 décembre 1994

La commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).