Décret n°94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret n° 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1994 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 66-383 du 13 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 mai 1994 ;
Le conseil des ministres entendu,
Le décret n° 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT