Décret n°94-1149 du 27 décembre 1994
Article 2 du Décret n°94-1149 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
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Version01/01/1995
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1995.
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