Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994

Article 1 du Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricoleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural D723-4, Code rural - art. D723-4 (V)

Entrée en vigueur le 29 décembre 1994

Lorsque deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole décident de fusionner, la dévolution de leurs biens, droits et obligations à la nouvelle caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ne peut intervenir que sur décision de chacune des assemblées générales des caisses concernées, prise dans les conditions fixées par le présent décret.

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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