Article 8 du Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole

Lorsque les assemblées générales des caisses ayant décidé leur fusion et leur dissolution se tiennent l'année au cours de laquelle se déroulent les élections, les délégués cantonaux élus dans chacune des circonscriptions peuvent être convoqués en une assemblée générale commune auxdites caisses dans le délai prévu à l'article 94 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé.
L'assemblée générale ainsi constituée adopte les statuts de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion et procède à l'élection des membres de son conseil d'administration dont les délibérations ne pourront avoir d'effet antérieurement à la date de la fusion fixée à l'article 6 du présent décret.