Décret n°95-83 du 19 janvier 1995
Article 8 du Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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