Entrée en vigueur le 5 mars 1995
1° Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service ainsi que dans les factures et quittances ;
2° Dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle,
est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
II. - Le fait de ne pas employer la langue française pour toute inscription ou annonce destinée à l'information du public, apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun, est puni de la même peine.
III. - Le fait de présenter la version française d'une manière qui n'est pas aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère des mentions, publicités, inscriptions ou annonces visées aux I et II du présent article est puni de la même peine.
IV. - En cas de condamnation prononcée pour l'une des contraventions prévues au présent article, le tribunal peut faire application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal.
L'étiquetage des denrées alimentaires doit être en langue française L'article 2 de la loi dite « Toubon » n°94-665 du 4 août 1994 pose le principe général selon lequel l'emploi de la langue française est obligatoire pour la désignation, l'offre et la présentation d'un produit ou d'un service. […]
Lire la suite…[…] 1. de prononcer à l'encontre de la commune de Villeneuve les Maguelone la condamnation prévue à l'article 1 er du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, pour avoir fait poser sur la voie publique, en entrée d'agglomération, trois panneaux supplémentaires comportant la mention « Villanòva-de-Magalona » ; […] Vu le décret n°95-240 du 3 mars 1995 ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 131-13 du Code pénal, 2, alinéa 1, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, 1er du décret n° 95-240 du 3 mars 1995, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] * VINGT CINQ INFRACTIONS D'OFFRE D'UN BIEN OU PRODUIT EN LANGUE ETRANGERE, le 21/08/2006, à TOULOUSE 31, infraction prévue par l'article 1 §I 1° du Décret 95-240 DU 03/03/1995, l'article 2 AL.1 de la Loi 94-665 DU 04/08/1994 et réprimée par l'article 1 §I du Décret 95-240 DU 03/03/1995
L'étiquetage des denrées alimentaires doit être en langue française L'article 2 de la loi dite « Toubon » n°94-665 du 4 août 1994 pose le principe général selon lequel l'emploi de la langue française est obligatoire pour la désignation, l'offre et la présentation d'un produit ou d'un service. […]
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