Décret n°95-240 du 3 mars 1995
Article 1 du Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1995
1° Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service ainsi que dans les factures et quittances ;
2° Dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle,
est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
II. - Le fait de ne pas employer la langue française pour toute inscription ou annonce destinée à l'information du public, apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun, est puni de la même peine.
III. - Le fait de présenter la version française d'une manière qui n'est pas aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère des mentions, publicités, inscriptions ou annonces visées aux I et II du présent article est puni de la même peine.
IV. - En cas de condamnation prononcée pour l'une des contraventions prévues au présent article, le tribunal peut faire application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal.
Commentaires • 2
[…] Tout d'abord, les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation prohibent de manière générale les pratiques commerciales trompeuses qui reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. […] En outre, l'article 4 de la loi dispose que dans les cas où les mentions sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères. En matière d'étiquetage, cette obligation est reprise à l'article R.112-8 du Code de la consommation, qui vient préciser la possibilité pour les étiquetages d'être en plusieurs langues. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] * VINGT CINQ INFRACTIONS D'OFFRE D'UN BIEN OU PRODUIT EN LANGUE ETRANGERE, le 21/08/2006, à TOULOUSE 31, infraction prévue par l'article 1 §I 1° du Décret 95-240 DU 03/03/1995, l'article 2 AL.1 de la Loi 94-665 DU 04/08/1994 et réprimée par l'article 1 §I du Décret 95-240 DU 03/03/1995
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[…] 1. de prononcer à l'encontre de la commune de Villeneuve les Maguelone la condamnation prévue à l'article 1 er du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, pour avoir fait poser sur la voie publique, en entrée d'agglomération, trois panneaux supplémentaires comportant la mention « Villanòva-de-Magalona » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 98-86.408, Publié au bulletin
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 131-13 du Code pénal, 2, alinéa 1, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, 1 er du décret n° 95-240 du 3 mars 1995, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale :
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En outre, l'article 4 de la loi dispose que dans les cas où les mentions sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères. En matière d'étiquetage, cette obligation est reprise à l'article R.112-8 du Code de la consommation, qui vient préciser la possibilité pour les étiquetages d'être en plusieurs langues. […]
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