Décret n°95-556 du 6 mai 1995
Article 2 du Décret n°95-556 du 6 mai 1995 relatif à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant une activité artisanale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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