Article 3 du Décret n°95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Elle lui rappelle que le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (modifié par l'article 3 du décret no 95-637 du 5 mai 1995), sera privilégié. Elle constate que les modalités retenues doivent inciter les maîtres d'ouvrage à diminuer le coût des constructions et des loyers ; ce qui se traduira inévitablement par une réduction des surfaces.

L'octroi des subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides est soumis a un nouveau mode de calcul privilegiant le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (modifie par l'article 3 du decret no 95-637 du 5 mai 1995). Conformement a l'article R. 111-2 du meme code, c'est le nombre d'occupants qui determine la surface des logements.