Décret n°95-562 du 6 mai 1995
Article 1 du Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de LyonAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1995
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés au chapitre II du titre III du code de la famille et de l'aide sociale procèdent annuellement à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population qui relève d'eux, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté.
Cette analyse fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration.
Cette analyse fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 29 janvier 2010, n° 0500441
Annulation
[…] Considérant que les articles 1 er à 6 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 invoqués par le déféré ont été codifiés aux articles R. 123-1 à R. 123-6 du code de l'action sociale et des famille ; […]
Lire la suite…- Action sociale·
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Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 1er du décret du 6 mai 1995, prévoyant l'obligation, pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), de procéder annuellement à la rédaction d'un rapport sur analyse des besoins sociaux de l'ensemble des populations qui relèvent d'eux. […] Aussi, […]
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