Article 18 du Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de LyonAbrogé

[…] que les conclusions formées contre cette délibération ne sont pas tardives ; que l'article 9 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 n'est pas applicable dès lors que son siège n'était pas vacant à la date de la prise de cette délibération, l'arrêté n° 2005-43 en date du 27 septembre 2005 du maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis n'étant pas encore exécutoire ; que le vote aurait dû être effectué à scrutin secret conformément aux dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 ; que si le scrutin s'était déroulé à bulletin secret, cette mention aurait été portée sur ladite délibération ;