Décret n°95-562 du 6 mai 1995
Article 42 du Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de LyonAbrogé
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Version07/05/1995
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de Lyon sont exercées par le receveur municipal.
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