Décret n°95-562 du 6 mai 1995
Article 43 du Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de LyonAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1995
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Sont abrogés :
1° Les articles 1er à 4, 17 et 19 du décret du 11 juin 1954 susvisé ;
2° Le décret n° 55-1143 du 20 août 1955 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut du bureau d'aide sociale de la ville de Lyon ;
3° Les articles 1er à 8 du décret du 9 septembre 1970 susvisé ;
4° Le décret n° 72-579 du 29 juin 1972 modifié fixant les conditions de fonctionnement des sections de bureau d'aide sociale prévues par l'article 9-1 (9e alinéa) de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971.
1° Les articles 1er à 4, 17 et 19 du décret du 11 juin 1954 susvisé ;
2° Le décret n° 55-1143 du 20 août 1955 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut du bureau d'aide sociale de la ville de Lyon ;
3° Les articles 1er à 8 du décret du 9 septembre 1970 susvisé ;
4° Le décret n° 72-579 du 29 juin 1972 modifié fixant les conditions de fonctionnement des sections de bureau d'aide sociale prévues par l'article 9-1 (9e alinéa) de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971.
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