Décret n°95-578 du 6 mai 1995
Article 1 du Décret n°95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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