Entrée en vigueur le 22 avril 1995
La demande de prolongation de validité d'un titre minier est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, et deux ans au moins et cinq au plus lorsqu'il s'agit d'une concession.
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 juillet 2012, n° 1001253Rejet
[…] ▪ que l'article 21 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers attribue une compétence exclusive au ministre chargé des mines des décisions de rejet des demandes de concession, […] — que l'arrêté ministériel est entaché d'illégalité au fond en cela que les critères d'attribution des titres miniers ont été fixés limitativement et exclusivement par l'article 5 du décret n°95-427 du 19 avril 1995 ; qu'aucun des critères visés par l'article 25 du code minier et son décret d'application ne peut tenir lieu de motivation régulière du rejet de la demande de concession compte tenu en outre du caractère contestable des rapports et analyses réalisés ; que, par ailleurs, […]
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