Décret n°95-916 du 9 août 1995 modifiant le contenu du dossier prévu à l'article 28 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Sur le décret

Entrée en vigueur :	17 août 1995
Dernière modification :	17 août 1995

Commentaires • 4

1. L'acquisition du Groupe GTM par la société VINCIAccès limité

Le Moniteur · 25 juillet 2003

2. Acquisition du groupe GTM par la société Vinci (suite)Accès limité

Le Moniteur · 22 février 2002

3. Acquisition du groupe GTM par la société VinciAccès limité

Le Moniteur · 22 février 2002

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Décisions • 12

1. ADLC, Avis du 6 juin 2000 relatif à l’acquisition par la société Assa Abloy France de la société Fichet Serrurerie Bâtiment, 00-A-11

—

[…] soit totalisé un chiffre d'affaires hors taxes de plus de sept milliards de francs, à condition que deux au moins des entreprises parties à la concentration aient réalisé un chiffre d'affaires d'au moins deux milliards de francs " et que l'article 27 du décret n· 86-1309 du 29 décembre 1986 précise que : " Le chiffre d'affaires pris en compte à l'article 38 de l'ordonnance est celui réalisé sur le marché national par les entreprises concernées et s'entend de la différence entre le chiffre d'affaires global hors taxes de chacune de ces entreprises et la valeur comptabilisée de leurs exportations directes ou par mandataire vers l'étranger » ; Considérant qu'en 1998, […]

2. ADLC, Avis du 28 septembre 1999 relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company des actifs de la société Pernod Ricard relatifs aux boissons…

—

[…] Vu l'ordonnance n°86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son titre V, et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; Vu les observations présentées par la société The Coca-Cola Company, la société Pernod Ricard et le commissaire du Gouvernement ; […]

3. ADLC, Avis du 28 novembre 2000 relatif à l’acquisition par la société Saint-Gobain Pipelines de la société Biwater Industries Coney Green, 00-A-27

—

[…] appartenant à la société Biwater PLCPLC ; Vu le livre IV du code de commerce, et notamment ses articles L.430-1 à L.430-4, et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Les représentants des sociétés Saint-Gobain Pipelines, BBC Coney Green, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN.
Le secrétaire d'Etat aux finances,
HERVÉ GAYMARD.

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