Décret n°95-608 du 6 mai 1995
Article 1 du Décret n°95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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