Décret n°95-1078 du 4 octobre 1995 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 6 octobre 1995 |
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Dernière modification : | 6 octobre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 75-735 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
ÉRIC RAOULT
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
ÉRIC RAOULT
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT