Décret n°95-1099 du 9 octobre 1995
Article 1 du Décret n°95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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