Décret n° 95-1129 du 20 octobre 1995 relatif à la prime de recherche allouée aux membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche appelés à servir au institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 1994
Dernière modification :	1 janvier 1994

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de La Réunion, 30 août 2007, n° 0700702

Rejet —

[…] — ladite décision est illégale en ce qu'elle fait une interprétation erronée et restrictive de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services de la police nationale et instituant un régime dérogatoire d'affectation outre-mer des fonctionnaires originaires d'un DOM ; que contrairement à ce que prétend l'administration, il doit être regardé comme étant originaire de la Réunion dès lors que sa mère et ses grands parents sont originaires de ce département et qu'il a transféré à la Réunion le centre de ses intérêts moraux et matériels ; qu'il est propriétaire de son habitation dans laquelle vit sa famille ; […]

2. Tribunal administratif de La Réunion, 5 juin 2009, n° 0900631

Rejet —

[…] qu'il résulte du jeu conjugué des dispositions des articles 8 de la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984, 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 et de celles de l'arrêté d'application du 20 octobre 1995 modifié que la durée limitée du séjour à la Réunion de l'intéressé a été légalement prise ; que cet arrêté ne crée aucune discrimination entre fonctionnaires dès lors que la différence de traitement qu'ils peuvent recevoir est fondé sur le centre des intérêts moraux et matériels de chacun ; que le requérant ne remplit pas les conditions dérogatoires prévues à l'article 1 er de l'arrêté du 15 mars 2007 qui a modifié le précédent arrêté ; […]

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 7 mai 2003, n° 02/14413

—

[…] Par requête déposée au greffe de ce tribunal le 20 Décembre 2002, Monsieur Y Z a saisi le Juge aux Affaires Familiales aux fins de voir remplacer son prénom Y par celui d'X. Il fait valoir qu'ayant acquis la nationalité française par décret en date du 20 Octobre 1995, il souhaite, afin de faciliter les démarches administratives et permettre son intégration dans la communauté nationale, porter un prénom français, également reconnu dans son pays d'origine.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance du 25 août 1944 modifiant et complétant le décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul des retraites, des rémunérations et des fonctions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 94-942 du 28 octobre 1994 complétant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et des établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 17 modifié de la loi n° 82-810 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Une prime de recherche peut être allouée aux membres du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche régis par le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT