Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Rejet — 

[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1612-11, codifiant les dispositions de l'article 105 du décret no 95-945 du 23 août 1995 : « La décision par laquelle le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part. » ; que la décision par laquelle le préfet règle le budget et le rend exécutoire est toutefois sans rapport avec la décision en litige ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne saurait être accueilli ;

Rejet — 

[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1612-11, codifiant les dispositions de l'article 105 du décret no 95-945 du 23 août 1995 : « La décision par laquelle le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part. » ; que la décision par laquelle le préfet règle le budget et le rend exécutoire est toutefois sans rapport avec la décision en litige ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne saurait être accueilli ;