Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu les articles 5 et 11 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la délibération du conseil général de la Banque de France du 28 septembre 1995,
Le billet de la Banque de France de 50 F Quentin de La Tour (type 1976) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er décembre 1995.
Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er novembre 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS.
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS.