Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995
Article 3 du Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
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Version09/11/1995
Entrée en vigueur le 9 novembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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