Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995

Article 1 du Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France

Chronologie des versions de l'article

Version09/11/1995

Entrée en vigueur le 9 novembre 1995

Le billet de la Banque de France de 50 F Quentin de La Tour (type 1976) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er décembre 1995.

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