Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995
Article 2 du Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1995
Entrée en vigueur le 9 novembre 1995
Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er novembre 2005.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.