Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995

Article 4 du Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricolesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/1995

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural D731-25, Code rural - art. D731-25 (V)

Entrée en vigueur le 20 octobre 1995

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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